Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet www.texprimprint.com Texprim Print (ci-après “Site”) est soumis aux présentes conditions générales (“CGV”).
En cliquant sur le bouton “J’accepte”, l’utilisateur (“Utilisateur” ou “Client”) accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Ce Site Internet est la propriété de Texprim Solution société par action simplifiée au capital social de 250 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-terre sous le numéro 978 030 500 et ayant son siège social Rue madame de montéran – 97120 Saint-claude, France .

1. Services proposés sur le Site

1.1 Le Site permet de bénéficier de différents services de web to print (“Services”), parmi lesquels le service d’impression personnalisée de contenu (ce qui n’inclut pas, comme il est précisé plus en détail dans les paragraphes ci-après, le service éditorial ou le contrôle des éventuelles violations des droits des tiers) (“Produits”) livrés à domicile ou à des tiers par le biais de services postaux, exclusivement sur le territoire français. Sauf indication contraire, les présentes CGV s’appliquent à tous les services proposés par Texprim Print, le cas échéant. La réalisation des Services pourra être confiée à des sous-traitants ou à d’autres fournisseurs par Texprim Print.

1.2 Pour bénéficier des Services proposés, l’inscription sur le Site dans l’espace réservé aux Utilisateurs est obligatoire. Lors du processus d’inscription, il sera demandé aux Utilisateurs de préciser s’ils souhaitent s’inscrire afin d’effectuer leurs achats en tant que société, entrepreneur individuel/profession libérale, particulier ou association, et de spécifier également le pays de leur siège social ou de leur domicile. Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

1.3 Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Selon le pays et le type d’inscription, ces prix peuvent figurer avec ou sans la TVA. Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d’envoi sont inclus sur certains Produits et certaines offres. Pour tous les autres Produits, les frais d’envoi restent à la charge de l’Utilisateur.

2. Sélection des produits, commande et modalités d’achat

2.1 Les informations et les détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : il s’agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour faire des affaires durant la constitution de leur commande. La proposition d’achat des Produits est formulée par l’Utilisateur au moment de l’envoi du bon de commande au format électronique à l’issue de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.

2.2 Après s’être identifié, l’Utilisateur peut procéder à la sélection des Produits tel que décrit dans les paragraphes correspondants, en les choisissant l’un après l’autre, en les personnalisant et en ajoutant les quantités désirées dans son panier. Certaines images sont fournies à titre informatif et peuvent différer de l’aspect du Produit envoyé.

2.3 Sauf si l’Utilisateur choisit de ne pas utiliser les images ou les designs suggérés par Texprim Print sur certains Produits, et après confirmation du devis et paiement de la commande (à l’exception des options de paiement à la livraison et de paiement par virement bancaire), il est demandé à l’Utilisateur de terminer sa commande en téléchargeant le fichier qu’il souhaite faire imprimer dans l’espace “Envoi fichiers”.
2.4 En cas de problèmes techniques empêcha

nt l’utilisateur de télécharger des fichiers dans la « zone de téléchargement de fichiers » du Site, l’Utilisateur peut utiliser des services de partage de fichiers tiers pour partager des fichiers avec Texprim Print. Texprim Print conserve la preuve de la réception du fichier en signalant cette réception dans l’écran du compte de l’Utilisateur sur le Site. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de tous les droits relatifs à l’utilisation du contenu téléchargé par le biais du service de partage de fichiers externe. L’Utilisateur déclare et garantit en outre que le contenu téléchargé ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et qu’il ne porte pas atteinte à l’image, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale ou à tout dommage résultant de l’impression des images ou du contenu téléchargé par l’Utilisateur.

2.5 L’Utilisateur est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et du visuel des fichiers téléchargés.

2.6 À l’issue de la sélection des articles désirés, un récapitulatif concernant l’envoi de la commande apparaît à l’écran avec les prix et le montant total du panier, pour tous les Produits et/ou Services choisis.

2.7 À l’issue de la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit une confirmation de commande dans laquelle sont précisés le type de Produits commandés, le prix de chaque Produit, les taxes correspondantes, les frais de livraison, ainsi que le moyen de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et respecté au moment où Texprim Print envoie à l’Utilisateur la confirmation de commande sur l’adresse e-mail précisée par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site. Néanmoins, les Parties conviennent unanimement que, sans préjudice du moment de conclusion du contrat susmentionné, le transfert de propriété des Produits de Texprim Print à l’Utilisateur aura lieu au moment de la livraison de ceux-ci au transporteur, conformément à l’article 7 suivant.

2.8 Texprim Print se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à certaines commandes. Cela peut se produire dans les cas où :

• les données fournies par l’Utilisateur au moment du remplissage du bon de commande sont incorrectes ou incomplètes
• l’Utilisateur ne répond pas aux exigences de conditions de paiement
• les Produits commandés sont indisponibles.
  Dans les cas sus-mentionnés, Texprim Print doit informer l’Utilisateur par e-mail que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. Texprim Print doit alors rembourser à l’Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées.

2.9 Une fois archivé, le contrat reste consultable par l’Utilisateur.

3. Paiements

3.1 L’Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements tel qu’indiqué sur le Site, en suivant les instructions relatives au processus d’achat.

Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l’établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de Texprim Print, sans pouvoir être consultées par des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l’avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement et le chargement de fichiers “conformes” par l’Utilisateur.

3.2 Pour les paiements réalisés par virement bancaire, la mise en production débute uniquement après la réception du paiement. Par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, en plus du délai d’impression et d’expédition. En cas de paiement par virement bancaire, l’Utilisateur doit préciser le numéro de la commande dans sa demande de virement afin d’identifier la transaction.
Pour les paiements à la livraison, la commande passe directement en phase de production à l’issue du téléchargement de fichiers “conformes”. Ce moyen de paiement n’a dont aucune incidence sur les délais de livraison. La facturation des achats a lieu en phase d’expédition. Dans tous les cas, après avoir évalué à sa discrétion les circonstances de la commande, Texprim Print se réserve le droit de refuser ce moyen de paiement. Dans ce cas, l’Utilisateur est immédiatement averti afin de convenir d’un autre moyen de paiement.

3.3 La facture est mise à la disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel. Il revient à l’Utilisateur de se rendre dans son espace personnel pour imprimer le document et l’archiver selon les normes en vigueur.

4. Responsabilité des Utilisateurs quant aux contenus téléchargés

4.1 Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

4.2 La société Texprim Print ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement de contenus et d’images sur le site. Aux fins de l’utilisation des contenus téléchargés par l’Utilisateur, ce dernier déclare être, avoir vérifié et garantit être en possession des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour télécharger ces contenus sur le Site et les utiliser dans le cadre des Services, y compris la reproduction sur papier. Texprim Print décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion.

L’Utilisateur exonère donc la société Texprim Print de telles responsabilités en s’engageant à la dédouaner et à ne pas le tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’atteinte à l’image, à l’honneur, à l’intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur.

4.3.L’Utilisateur déclare savoir et s’engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le Site à l’égard de la composition et de l’utilisation autorisée des matériaux composant les Produits. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité à cet égard et exonère donc Texprim Print, en s’engageant également à la dédouaner et à la dégager de toute responsabilité, même à titre de dommage matériel ou immatériel, pour l’utilisation incorrecte des Produits ou non conforme aux spécifications techniques de ceux-ci de la part de l’Utilisateur ou de tiers.

4.4 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives (i) à l’étiquetage environnemental et aux indications de collecte pour les déchets d’emballage prévues par l’art. 219 du décret législatif nº. 3 avril 2006 no. 152 et des sanctions pertinentes prévues pour leur violation par l’art. 261 du Décret législatif du 3 avril 2006 n° 152 et (ii) au marquage des produits en plastique à usage unique prévu par la Directive (UE) 2019/904 (mise en œuvre par le décret législatif 196/2021 ; Règlement UE 2020/2151). En outre, l’Utilisateur déclare prendre note de la circonstance que Texprim Print met néanmoins à disposition sur son Site, en correspondance avec chaque type de matériel, les informations concernant l’étiquetage environnemental (à savoir, la reproduction du pictogramme avec mention du code approprié), fournissant ainsi à l’Utilisateur une information adéquate sur les activités à réaliser. Par conséquent, l’Utilisateur (a) s’engage à respecter intégralement la réglementation susmentionnée lors de l’utilisation et de la commercialisation des Produits, en veillant à ce que les contenus et les images à imprimer portent les références correctes et nécessaires en la matière, (b) assume toute responsabilité à cet égard et (c) par conséquent, dégage Texprim Print, s’engageant également à l’indemniser et à la dégager de toute responsabilité, dommage (patrimonial ou non), coût ou sanction, découlant du non-respect de la réglementation susmentionnée.

4.5 Texprim Print ne vérifie en aucun cas le contenu, sauf en ce qui concerne la compatibilité graphique avec les spécifications demandées. Dans tous les cas, Texprim Print se réserve le droit de bloquer et selon le cas d’espèce d’annuler toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public et à la morale ou encore illicite.

5. Vérification automatique des fichiers téléchargés

5.1 Le système de Texprim Print vérifie automatiquement la compatibilité en matière de format, de taille, de résolution et l’éventuelle présence de typographies open source, les typographies et leur conversion en tracés, les éventuelles zones blanches en surimpression et la perforation, ainsi que la conversion d’éventuelles couleurs Pantone selon le meilleur profil pour l’impression demandée (le système n’informe pas sur les couleurs Pantone présentes dans le fichier, mais en prévoit directement la conversion en CMJN).Le système de vérification n’effectue aucun contrôle à l’égard des violations de droits de tiers.
5.2 En cas de non-conformité du fichier téléchargé, le système procède au blocage de la commande. Dans ce cas, l’Utilisateur est averti par e-mail et invité à procéder au téléchargement d’un nouveau fichier, repoussant par là même le délai de livraison prévu.
Si le système ne détecte aucune différence, le fichier passe automatiquement en production.

6. Option de vérification par un opérateur des fichiers téléchargés

6.1 À la demande de l’Utilisateur, dans le cadre de l’option “Vérification fichier”, il est possible, sous réserve du paiement d’un service supplémentaire, de demander à Texprim Print de procéder à la vérification de la conformité entre les spécifications du fichier et de l’imprimé demandé.
En choisissant cette option, Texprim Print vérifie : les visuels sur les calques, les tracés des contours, les marges de sécurité, la distance entre les éléments graphiques et le bord d’impression, l’orientation recto-verso, les fichiers PDF de revues et/ou de catalogues (dimensions du dos, nombre de pages, fichier de couverture), ainsi que la mise en page graphique dans le cas d’un pliage de l’impression.
Dans tous les cas, le système de vérification des fichiers téléchargés par un opérateur ne comprend pas le contrôle exhaustif de la mise en page ou de l’orthographe, ni des éventuelles photos non imprimées à l’intérieur des revues, catalogues ou livres.

7. Délais de livraison et expédition

7.1 Les Services prévoient exclusivement la livraison des Produits au sein du territoire français ; les services ne peuvent donc pas être utilisés pour la livraison des Produits hors de ce territoire.

7.2 La livraison des Produits est effectuée aux dates choisies par l’Utilisateur en phase de devis.

7.3 Concernant les ventes comprenant la livraison, les conditions sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas garanties puisque, indépendamment de la contrepartie versée par l’Utilisateur, celles-ci dépendent des prestations de livraison de tiers, tels que les livreurs, et sont calculées en fin de commande, c’est-à-dire à l’issue du téléchargement du fichier et de la réception de la confirmation. Les dates de livraison sont valables sur l’ensemble d’un territoire donné. Les îles et les zones éloignées peuvent nécessiter de deux à plusieurs jours ouvrés supplémentaires pour être livrées.

7.4 La commande est considérée validée uniquement au moment du téléchargement du fichier par l’Utilisateur et du paiement de la commande. Dans le cas où l’Utilisateur ne procède pas au téléchargement du fichier dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande, cette dernière est annulée. En cas de fichier non conforme, si celui-ci n’est pas remplacé dans un délai maximal de 15 jours, la commande est annulée.
En cas d’annulation de la commande pour des motifs imputables à l’Utilisateur, Texprim Print applique une pénalité de 10,00 euros au titre du remboursement des dépenses liées à la prise en charge et à la gestion du processus de commande.

7.5 Malgré les dispositions de l’article 7.3, l’expédition et la livraison sont effectuées selon les conditions choisies en phase de devis, à condition que la commande soit validée avant 19:30h le même jour, ou avant 10:30h pour les livraisons en 24h. Toute réception de fichier ou de confirmation de paiement reçue après 19h30 ou 10:30h repousse la livraison au jour ouvré suivant.
Les livraisons sur salons et lieux d’exposition ne sont pas prises en compte.
Par jours ouvrés, on entend les jours allant du lundi au vendredi, à l’exception des 01/01, 06/01, 25/04, 01/05, 02/06, 15/08, 01/11, 08/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12 et le lundi de Pâques.

7.6 La société Texprim Print ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de Texprim Print.

7.7 La responsabilité des risques liés aux Produits incombe à l’Utilisateur au moment de la remise des Produits au livreur.

8. Droit de rétractation

8.1 L’Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l’objet d’une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où l’Utilisateur ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant expiration du délai spécifié au point précédent, informer Texprim Print de sa décision par écrit à l’adresse suivante :
Texprim Solution – à associé unique – Rue madame de montéran – 97120 – Saint-Claude, France
dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits.
Ce courrier peut être envoyé par la poste, par e-mail [email protected]. Un formulaire est disponible en cliquant sur le Contact – Texprim Print suivant.

8.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de restituer les Produits reçus à Texprim Print, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l’adresse indique ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de quatorze jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l’Utilisateur renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.

8.4 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l’Utilisateur.

8.5 L’Utilisateur est tenu de restituer des Produits en bon état. L’emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d’origine de tout dommage ou de toute apposition d’écrits ou d’étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.

8.6 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, Texprim Print dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser l’Utilisateur toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l’objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l’Utilisateur pour la transaction initiale, à condition qu’ils n’entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour l’Utilisateur. Toutefois, la société Texprim Print est en droit de suspendre ce remboursement tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise ou que l’Utilisateur n’a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

8.7 Texprim Print informe les Utilisateurs que le droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés par l’Utilisateur, comprenant l’impression d’images ou de contenus choisis et téléchargés par l’Utilisateur.

9. Clause de non-responsabilité – Produits défectueux

9.1 La société Texprim Print ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des dommages de toute nature, qu’ils soient directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de toute nature, lors de l’impression du fichier envoyé par l’Utilisateur, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave.
En cas d’erreur d’impression non imputable à l’Utilisateur ou de livraison de produit défectueux ou endommagé, la société Texprim Print est tenue de procéder à une réimpression exceptionnelle du support.
Les Utilisateurs considérés comme des consommateurs peuvent demander à Texprim Print, dans les délais fixés par la règlementation en vigueur applicable aux consommateurs, les recours prévus en cas de défaut de conformité des Produits au moment de la livraison des biens.

9.2 Warranties
En vertu du droit de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d’obtenir au choix le remplacement ou la réparation du produit défaillant, dans les limites fixées par le droit de la consommation.
L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir, et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois (24) mois suivant la livraison, sauf pour les biens d’occasion, ce délai étant réduit à six (6) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Texprim Print.
L’Utilisateur bénéficie en outre d’une garantie légale contre les vices cachés, qui le protège en cas d’achat d’un produit qui a des défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur n’aurait pas acheté ce produit s’il en avait eu connaissance.
L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui lui permet au choix, de rendre le produit et de s’en faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

9.3 Au moment la livraison, l’Utilisateur est tenu de vérifier avec soin les Produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise envoyée, toute erreur d’impression ou d’emballage des biens non imputable à l’Utilisateur doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service clients. La marchandise doit être remise contre signature avec réserve spécifique de contrôle. L’Utilisateur doit ensuite procéder à un signalement en accédant à son Espace personnel, en prenant soin de joindre les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.
Texprim Print s’engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus sous 24 (vingt-quatre) heures.

9 bis. Système de “Crédit” et conditions d’utilisation

9bis.1 Conversion du Prix en Crédit dans l’Espace Personnel du site.
Si le Client, après avoir payé le prix d’un produit, ne finalise pas sa commande en fournissant les informations nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la date de finalisation de la commande, la commande sera annulée car il ne s’agit pas d’un exercice d’un droit de rétractation. Le montant versé fera l’objet d’une conversion se transformant en un crédit disponible dans l’espace personnel du Client.
Par ailleurs, en cas de litige avec le Client, à la seule discrétion de la Société, cette dernière pourra proposer au Client d’obtenir une éventuelle remise sous forme de crédits.
Les crédits reconnus au Client seront rendus visibles dans l’espace réservé du Client sur le Site.

9bis.2. Confirmation de la conversion.
La conversion du prix en crédits dans les cas visés au paragraphe 9bis.1 n’intervient pas automatiquement, sauf dans le cas d’annulation prévu au premier alinéa du paragraphe 1 du présent article. La conversion du crédit ne pourra intervenir sans le consentement du client. Les communications du Client doivent provenir de l’adresse email utilisée lors de son inscription sur le Site (ou d’une autre adresse email si elle a été modifiée ultérieurement dans l’espace client). En cas d’exercice de rétractation conformément à la réglementation applicable en matière de consommation, la conversion du prix en crédit est toujours exclue.

9bis.3.Utilisation du Crédit.
Le crédit de l’Espace Personnel peut être utilisé par le Client pour payer, en tout ou en partie, des produits à acheter sur le Site, en fonction de la disponibilité au moment de l’achat.

9bis.4.Conversion du Crédit en argent comptant.
Le Client peut à tout moment demander la conversion du Crédit en argent comptant disponible dans son espace personnel, s’il n’est pas utilisé pour d’autres commandes. A cet effet, le Client est tenu de communiquer de manière sécurisée à la Société les coordonnées du compte courant sur lequel pourra être crédité le crédit non dépensé converti en argent.

9bis.5. Expiration du Crédit.
Le crédit sera converti en argent et recrédité sur le compte courant du Client, dès communication des coordonnées bancaires par le Client, après un délai maximum de 10 ans, à moins que le client en ait fait la demande précédemment par écrit.
En tout état de cause, le Client a le droit de demander, de manière anticipée et pour quelque raison que ce soit, la conversion de ses crédits en argent.

9bis.6 Nature des Credits et remboursement.
Les crédits du Client ne constituent pas un instrument financier et il ne sera pas possible de déposer d’argent dans l’Espace Personnel du Site. Seul le remboursement nominal du crédit est envisagé, auquel aucun intérêt ou autre mécanisme d’accumulation financière ne s’applique.

10. Loi en vigueur, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l’amiable

10.1 Les présentes CGV et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont soumises à la loi italienne. Pour toute commande effectuée par un Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions légales impératives en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur s’appliqueront.

10.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes émises dans ce cadre, relèveront de la compétence exclusive:

• du tribunal de Venise (Italie), dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur n’agissant pas en qualité de consommateur ou de non-professionnel; ou
• du tribunal compétent dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel.
  10.3 Les consommateurs résidant en Union Européenne doivent savoir que la Commission européenne a développé une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution à l’amiable des litiges. Cet outil peut être utilisé par tout consommateur européen afin de résoudre, sans l’intervention des tribunaux, tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services mentionnés en ligne. Par conséquent et sous réserve des dispositions précédant du présent article 10, tout Utilisateur effectuant un achat en qualité de consommateur peut utiliser cette plateforme afin de résoudre tout litige lié au contrat passé en ligne avec Texprim Print. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

11. Coordonnées

11.1 Pour davantage d’informations ou d’aide sur le Site ou sur les conditions d’achat sur le Site ou sur les Commandes, tout Utilisateur peut contacter le Service client de Texprim Print selon les modalités suivantes [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : Texprim solution – à associé unique – Rue madame de montéran – 97120 Saint-Claude, France

Conditions spéciales du Service de design graphique

1 En tant que service préliminaire à l’éventuel achat d’un ou plusieurs produits, conformément aux Conditions Générales de vente et de service, l’Utilisateur enregistré a la possibilité de demander à Texprim Print, contre le paiement d’une compensation, un service ( « Service de design graphique »), consistant, comme spécifié ci-dessous, en la modification, un remaniement ou la création à partir de zéro de fichiers graphiques destinés à l’impression. La fourniture du Service de design graphique se déroule de la façon suivante:

1.1 Sauf indication contraire de l’Utilisateur, aux fins de l’exécution du Service de design graphique choisi, l’Utilisateur sera contacté à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués par celui-ci lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit indiquer dans le formulaire en ligne la façon dont il préfère être contacté par le Service de design graphique. En dépit de ce qui précède, dans tous les cas, afin de fournir de manière plus efficace le Service de design graphique, Texprim Print pourra décider d’organiser des sessions de partage d’écran avec l’Utilisateur au moyen de ‘Zoom’ (ou au moyen d’autres applications similaires), avec une caméra désactivée. L’Utilisateur devra décrire son projet avec le plus de détails possible et en incluant les informations suivantes : le texte exact et les spécifications de conception qu’il aimerait voir incorporer dans le design, comme les couleurs, le style, l’effet et les dimensions du produit désiré ; l’Utilisateur pourra en fonction du Service de design graphique, aussi envoyer des images au format PDF, GIF, AI, PSD, JPG, TIFF comme référence (pour une demande de Service de design graphique de création) ou comme contenu à développer ou incorporer par Texprim Print.

1.2 L’Utilisateur devra procéder au paiement calculé en fonction de la configuration du produit choisi, plus la TVA en vigueur en utilisant les différents moyens de paiement proposés sur le Site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d’achat. Le paiement de la prestation devra être effectué à l’avance et ce n’est qu’une fois le formulaire en ligne rempli que l’Utilisateur sera contacté par le Service de design graphique.

1.3 Sur la base des indications fournies par l’Utilisateur, une fois la demande reçue de Service de design graphique de Texprim Print, l’Utilisateur recevra à son adresse e-mail une proposition graphique.

1.4 Le Service de design graphique prévoit pour toute sa durée un maximum de trois révisions, de la part du designer de Texprim Print, sur la proposition graphique envoyée et choisie par l’Utilisateur sur la base de ses remarques. Il est entendu que le service est disponible pour une période maximale de 30 jours après la demande initiale. Il est également entendu que, en présence de l’acceptation de l’Utilisateur de la proposition graphique à imprimer, ou à défaut, une fois la troisième révision effectuée par le Service de design graphique, les obligations de Texprim Print découlant à cet égard devront être considérées comme épuisées.

1.5 Si l’Utilisateur décide de procéder à l’impression de la proposition graphique créée par le Service de design graphique, il pourra effectuer une ou plusieurs commandes en téléchargeant dans la rubrique “Zone de téléchargement” le contenu qu’il souhaite imprimer et la commande sera soumise, pour tout ce qui n’est pas prévu dans les Conditions générales de vente et de service, aux présentes Conditions spéciales qui font partie intégrante.

2 Le Service de design graphique étant relatif à l’exécution d’une activité artistique, les obligations assumées à cet égard de la part de Texprim Print doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat, Texprim Print ne pourra donc être tenue responsable de l’insatisfaction de l’Utilisateur une fois les trois révisions épuisées, Texprim Print s’efforcera, dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes conditions particulières de vente et de service, de respecter les demandes de l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance que lors de la réalisation de la proposition graphique, Texprim Print n’effectue aucune recherche d’antériorité et/ou ne vérifie pas si le contenu, téléchargé par l’Utilisateur sont déjà créés ou en cours d’utilisation par des tiers et, par conséquent, ne garantit ni l’originalité ni l’exclusivité d’utilisation du design réalisé par le Service de design graphique L’Utilisateur reconnaît également que ces recherches et/ou vérifications d’antécédents sont expressément exclues des services. En cas de demande de retraitement d’un contenu par l’utilisation du Service de design graphique, l’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement des contenus et images à éditer, retravailler et imprimer par le biais des Services proposés sur le Site. Texprim Print décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion. Afin d’utiliser les contenus téléchargés par l’Utilisateur pour le Service de design graphique, ce dernier déclare et garantit disposer des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans le cadre des Services. L’Utilisateur garantit également qu’il ne téléchargera pas sur le site de matériel soumis à des droits de propriété de tiers sans avoir obtenu une licence ou une autorisation préalable du propriétaire de ces droits. Pour le Service de design graphique, Texprim Print peut utiliser des contenus (par exemple, des graphiques, des images et des polices de caractères), disponibles en nombre limité sur les bases de données de tiers, qui peuvent être utilisés par Texprim Print sur la base de licences spécifiques. Pour chaque contenu ainsi créé par Texprim Print, l’utilisateur dispose d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et en tout cas non sous-licenciable, limitée aux utilisations prévues par le Service “Web to Print”. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que le contenu généré par les designers de Texprim Print peut être similaire à d’autres contenus générés pour d’autres Utilisateurs qui ont utilisé ou utiliseront le même Service de design graphique.

3 Dans tous les cas, Texprim Print se réserve le droit de bloquer ou d’annuler le travail en cours également s’il considère que le fichier reçu par l’Utilisateur et/ou le contenu graphique demandé par celui-ci des contenus diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public et à la morale ou autrement illicite.

4 Il est convenu que le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations légales nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. La société Texprim Solution ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants. Par conséquent, L’Utilisateur exonère expressément Texprim Print de telles responsabilités en s’engageant à dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’atteinte à l’image, à l’honneur, à la dignité, à l’intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur.

5 Sauf disposition contraire des présentes Conditions Spéciales, le Service de design graphique est soumis aux Conditions générales de vente et de service de Texprim Print. En dépit de ce qui précède, conformément au Code de la Consommation, le droit de rétraction en faveur de l’Utilisateur est exclu avec la pleine exécution du Service de design graphique de la part de Texprim Print.

Rév. 9 – 15/05/2024
Les clauses contractuelles “Termes et Conditions de Vente” n’ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.